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Lois et règlements

2014, ch. 115 - Loi sur la Société de Kings Landing

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

4Est constitué le comité des candidatures, lequel se compose de trois administrateurs chargés de dresser une liste de candidats que le ministre peut considérer aux fins de la recommandation que prévoit le paragraphe 3(1) ou (5).

2006, ch. 15, art. 4

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